Reconduite à la frontière Avocat en droit des étrangers à Melun & Fontainebleau
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et la reconduite à la frontière est une mesure d’éloignement et d’expulsion des étrangers. Lors de son application, le cabinet d’avocats GRANGEON et MERLIN à Melun et Fontainebleau, intervient pour votre compte dans l’urgence grâce à leurs compétences en droit des étrangers.
Qui sont les concernés de l’obligation de quitter la France ?
Les étrangers touchés par l’obligation de quitter le territoire de la France doivent le faire 30 jours après avoir reçu la notification s’ils sont entrés de manière illégale sur le sol français en ne disposant pas de titre ou de carte de séjour.
L’expulsion concerne les personnes qui sont restées de manière irrégulière en France alors que leur visa est déjà expiré. L’obligation de quitter la France concerne également ceux qui n’ont pas renouvelés ou qui ne possèdent pas leur autorisation provisoire ou le récépissé de demande de séjour.
Pour les pays européens, tout comme la France, il est impossible pour un étranger de rester dans le territoire s’il représente une menace ou s’il travaille sans qu’il ait une autorisation.
Cependant, l’État français n’a pas le droit d’expulser un étranger mineur ou qui a séjourné en France de manière légale depuis 20 ans et plus. Un ressortissant d’un autre pays, hors de la frontière européenne, n’est pas obligé de quitter le territoire si il ou elle est marié(e) avec un français depuis plus de 3 ans.
Il faut prendre en note que votre éloignement ne peut pas être effectué si vous avez réalisé une demande d’asile, et cela jusqu’à ce que cette demande soit décrite comme irrecevable par l’administration française.
Les missions de MAÎTRE MERLIN et MAÎTRE GRANGEON
Vous pouvez contacter MAÎTRE GRANGEON et MAÎTRE MERLIN si vous souhaitez contester l’obligation de quitter le territoire français, le cabinet d’avocat a d’ailleurs une maîtrise parfaite des recours OQTF de par leur expérience.
Vos avocats vous représentent lors de la contestation devant la juridiction administrative de Fontainebleau ou de Melun tout en vous assurant un accompagnement de qualité. Il faut cependant noter que vous ne disposez que de 48 heures à partir de la réception de la notification administrative pour intervenir. MAÎTRE MERLIN et MAÎTRE GRANGEON opère pendant ce délai pour déposer le recours auprès du tribunal administratif.
Pour ce qui est de l’expulsion, c’est une mesure qui peut être prononcée même si votre situation en tant qu’étranger (titre de séjour, papier, etc.) est régulière. Votre avocat utilise les recours possibles et qui lui sont parvenus pour expliquer votre opposition de façon claire et détaillée. Il intervient également auprès de votre consulat pour qu’il refuse de donner un laissez-passer pour la reconduite à la frontière.
Pour la saisine du juge délégué, vous pouvez compter sur vos avocats compétents en droit des étrangers à Melun et Fontainebleau. ils sauront agir face à votre expulsion. Ils vous représentent devant le Tribunal de Grande Instance au cours de l’audience tout en se prononçant sur la nécessité de votre maintien en rétention.
Pour vous assister et faire valoir vos droits, le cabinet d’avocats MERLIN et GRANGEON intervient en droit des étrangers à Melun et Fontainebleau.
Consultez également :